Code du travail
Article L. 2134-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 2134-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2134-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2014, 13-13.374
Cour de cassationest fondé et la déboute de toutes ses demandes. Aux motifs qu'en application des articles L. 2134-1 et L. 1235-1 du code du travail il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ainsi que la gravité de la faute reprochée ; que la lettre de rupture du 16 août 2006 énonce les faits reprochés à la salariée ; qu'une altercation a eu lieu le 29 juillet 2006 entre Mme X... et sa supérieure hiérarchique, Mme C... ; Une mise à pied conservatoire a été notifiée verbalement à Mme X...
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est fondé et la déboute de toutes ses demandes. Aux motifs qu'en application des articles L. 2134-1 et L. 1235-1 du code du travail il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ainsi que la gravité de la faute reprochée ; que la lettre de rupture du 16 août 2006 énonce les faits reprochés à la salariée ; qu'une altercation a eu lieu le 29 juillet 2006 entre Mme X... et sa supérieure hiérarchique, Mme C... ; Une mise à pied conservatoire a été notifiée verbalement à Mme X...
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