Code du travail
Article L. 2124-1 : texte et décisions associées
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Article L. 2124-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 2124-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-23.997
Cour de cassationà l'exercice de la mission de leurs délégués ; que, selon l'article L. 2124-1 du même code, pour constituer une section syndicale dans l'entreprise, un syndicat doit satisfaire à différents critères, dont un critère de transparence financière et avoir un champ professionnel qui couvre l'entreprise ; que les critères de qualification auxquels est subordonné l'exercice de prérogatives syndicales dans l'entreprise sont d'ordre public absolu, de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-23.997
à l'exercice de la mission de leurs délégués ; que, selon l'article L. 2124-1 du même code, pour constituer une section syndicale dans l'entreprise, un syndicat doit satisfaire à différents critères, dont un critère de transparence financière et avoir un champ professionnel qui couvre l'entreprise ; que les critères de qualification auxquels est subordonné l'exercice de prérogatives syndicales dans l'entreprise sont d'ordre public absolu, de.
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