Code du travail
Article L. 212-51 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 212-51
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-51
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2002, 00-43.913
Cour de cassationrepos compensateurs légaux sans avoir préalablement déterminé le droit pour M. X... à ces repos compensateurs, en fonction des textes applicables, leur nombre, leur durée, les heures prises en compte pour l'acquisition du repos, en fonction des éléments de fait qui lui avaient été soumis, a privé l'arrêt attaqué de toute base légale au regard de l'article L. 212-51 du Code du travail ; Mais attendu que, sans encourir le grief de la première branche du moyen, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas contesté que M. Y...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 212-51
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.