L. 212-51 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2002, 00-43.913 Cour de cassation

[...] 2 / que la cour d'appel qui a octroyé à M. X... des dommages-intérêts pour le préjudice qu'il avait subi pour avoir été mis par la société Delom dans l'impossibilité de solliciter la prise des repos compensateurs légaux sans avoir préalablement déterminé le droit pour M. X... à ces repos compensateurs, en fonction des textes applicables,… [...]

10/04/2002 L. 212-51