Code du travail
Article L. 212-2-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 212-2-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-2-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1992, 88-41.791
Cour de cassationeffectivement respectés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, enfin, qu'en relevant que les calculs de la société employeur apparaissent "vraisemblables", la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs qui ne sauraient donner une base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Mais attendu, d'une part, que l'article L.
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