L. 212-2-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1992, 88-41.791 Cour de cassation

[...] Attendu que, M. X..., ambulancier au service de la Société d'aménagement pour l'amélioration des races de chevaux en France, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant et qu'il résulte des constatations de l'arrêt at… [...]

19/03/1992 L. 212-2-4