Code du travail
Article L. 182-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 182-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 182-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 1990, 89-12.187
Cour de cassationEcoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de Me Vuitton, avocat des époux Z..., de Me Delvolvé, avocat de la société d'exploitation commerciale Goulet-Turpin, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L.
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