Code du travail
Article L. 163-14 : texte et décisions associées
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Article L. 163-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 163-14
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2001, 99-42.712
Cour de cassationles rappels de salaires sont possibles dans la limite de cinq ans (article L. 163-14 du Code du travail et 2277 du Code civil) à la date de la demande et que de ce fait l'entreprise doit être capable de répondre de manière circonstanciée à toute demande de justification de salaires payés ou de toute réclamation dans la limite de ces cinq ans" ; puis, d'autre part, que "l'entreprise X... est donc tenue de produire les éléments pendant cinq ans, donc, dans le cas présent, à partir de l'embauche de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2001, 99-42.712
les rappels de salaires sont possibles dans la limite de cinq ans (article L. 163-14 du Code du travail et 2277 du Code civil) à la date de la demande et que de ce fait l'entreprise doit être capable de répondre de manière circonstanciée à toute demande de justification de salaires payés ou de toute réclamation dans la limite de ces cinq ans" ; puis, d'autre part, que "l'entreprise X... est donc tenue de produire les éléments pendant cinq ans, donc, dans le cas présent, à partir de l'embauche de M.
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