Code du travail
Article L. 161-4 : texte et décisions associées
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Article L. 161-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 161-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-17.668
Cour de cassation-1451 du 22 juin 1946 ; 4°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'énergie que seules des dispositions stipulées par accord professionnel étendu peuvent se substituer à toute mesure prise, avant le 11 février 2000, par Électricité de France ou par Gaz de France, en exécution du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; que les accords collectifs qui ont pour objet la détermination des.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2026, 24-17.668
-1451 du 22 juin 1946 ; 4°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 161-4 du code de l'énergie que seules des dispositions stipulées par accord professionnel étendu peuvent se substituer à toute mesure prise, avant le 11 février 2000, par Électricité de France ou par Gaz de France, en exécution du statut national du personnel des industries électriques et gazières ; que les accords collectifs qui ont pour objet la détermination des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 21-19.784
Cour de cassationde travail, sous réserve des dispositions des articles L. 161-1 et L. 161-4 du code de l'énergie, mais par un statut qui, constituant un élément de l'organisation du service public exploité, a le caractère d'un règlement administratif et que les mesures d'accompagnement financier de la mobilité d'entreprise, dont les notes DP 20-159 du 6 février 2003, DP 20-154 du 6 mars 2002, Na-Rh-Rhjag-Drh-2003-0003 du 30 juin 2003, Rh-Dcrhrs-2015-0002 du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2023, 21-19.784
de travail, sous réserve des dispositions des articles L. 161-1 et L. 161-4 du code de l'énergie, mais par un statut qui, constituant un élément de l'organisation du service public exploité, a le caractère d'un règlement administratif et que les mesures d'accompagnement financier de la mobilité d'entreprise, dont les notes DP 20-159 du 6 février 2003, DP 20-154 du 6 mars 2002, Na-Rh-Rhjag-Drh-2003-0003 du 30 juin 2003, Rh-Dcrhrs-2015-0002 du.
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