Code du travail
Article L. 1442-12 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Décisions associées2
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1442-12
Tout conseiller prud'homme qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1442-12
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1442-12
Méthode et périmètre
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