Article L. 1442-12 : texte et décisions associées

de Nîmes, demande à la cour de déclarer M. [N] [T], nommé en qualité de conseiller prud'hommes, section industrie, par arrêté du 12 décembre 2023 portant nomination complémentaire des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025, démissionnaire d'office de son mandat de conseiller prud'homme pour refus de service sur le fondement des articles L. 1442-12 et D. 1442-20 du code du travail. Le procureur général a développé à l'audience les motifs de sa requête et demandé que M. [N] [T] soit déclaré démissionnaire d'office. M. [N] [T] n'a pas comparu, bien que régulièrement convoqué à l'audience, l'accusé réception de sa convocation ayant été retourné avec la mention 'n'habite pas à l'adresse indiquée'. L'examen de l'affaire a été appelé à l'audience du 02 octobre 2024.