L. 1442-12 du Code du travail
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] Par requête en date du 04 juillet 2024, le procureur général près la cour d'appel de Nîmes, saisi d'un procès verbal de refus de service dressé le 12 avril 2024 par le président du conseil de prud'hommes de Nîmes, demande à la cour de déclarer M. [N] [T], nommé en qualité de conseiller prud'hommes, section industrie, par arrêté du 12 déc… [...]
[...] requête présentée le 5 mars 2013 par M. le procureur général près cette cour au visa des dispositions des articles L 1442-12 et D 1442-20 du code du travail, afin que M. Benoît X..., élu en 2008 conseiller prud'homme, section agriculture, au conseil des prud'hommes de Créteil soit déclaré démissionnaire [...]