Code du travail
Article L. 144-11-1 : texte et décisions associées
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Article L. 144-11-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 144-11-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1995, 93-42.531
Cour de cassationd'une convention de conversion à M. X... en application de l'article L. 144-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a relevé que la liquidation spéciale des sociétés d'assurance était de même nature que la procédure organisée par la loi du 25 janvier 1985, que les articles L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail étaient applicables aux créances de salaires et qu'au surplus, l'article L. 326-11 du Code des assurances prévoyait qu'après clôture.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1995, 93-42.531
d'une convention de conversion à M. X... en application de l'article L. 144-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a relevé que la liquidation spéciale des sociétés d'assurance était de même nature que la procédure organisée par la loi du 25 janvier 1985, que les articles L. 143-10 et L. 143-11 du Code du travail étaient applicables aux créances de salaires et qu'au surplus, l'article L. 326-11 du Code des assurances prévoyait qu'après clôture.
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1990, 89-41.892
Cour de cassationdevait bénéficier, dans les mêmes conditions qu'un salarié français, des dispositions de l'article L. 144-11-1 du Code du travail relatif à la garantie des créances salariales en cas d'ouverture d'une procédure collective ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1990, 89-41.892
devait bénéficier, dans les mêmes conditions qu'un salarié français, des dispositions de l'article L. 144-11-1 du Code du travail relatif à la garantie des créances salariales en cas d'ouverture d'une procédure collective ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.
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