L. 144-11-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que, pour condamner l'AGS à garantir les créances de complément de préavis, d'indemnité contractuelle de rupture et d'indemnité pour non-proposition d'une convention de conversion à M. X... en application de l'article L. 144-11-1 du Code du travail, la cour d'appel a relevé que la liquidation spéciale des sociétés d'assurance éta… [...]
[...] Attendu, dès lors, que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que M. X... devait bénéficier, dans les mêmes conditions qu'un salarié français, des dispositions de l'article L. 144-11-1 du Code du travail relatif à la garantie des créances salariales en cas d'ouverture d'une procédure collective ; [...]