L. 144-11 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 1989, 87-11.878 Cour de cassation

[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1986) d'avoir déclaré ce redressement bien fondé, alors, d'une part, que pour l'application de l'article 23-1 de ladite loi, la rémunération mensuelle, entendue au sens de la réglementation relative au salaire minimum de croissance, consiste pour les salariés em… [...]

14/12/1989 L. 144-11