Code du travail
Article L. 143-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 143-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 143-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1989, 86-45.337
Cour de cassation; alors, en outre, qu'en cas de modification de la rémunération d'un salarié, la continuation par ce dernier de l'exécution de son contrat de travail est insuffisante pour établir un nouvel accord entre les parties ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, sans caractériser aucun des éléments d'un prétendu accord de Mme Y..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil et L. 143-4 et L. 143-12 du Code du travail ; alors encore, que la cour d'appel ne pouvait omettre de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions, si le mode de rémunération de Mme Y...
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