L. 143-12 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1989, 86-45.337 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, que, d'une part, le débat portait sur l'étendue de l'obligation de rémunération de l'employeur ; que celui-ci n'avait pas allégué qu'il ait eu l'intention de modifier pour l'avenir la rémunération, mais que la preuve n'était pas rapportée q… [...]

07/06/1989 L. 143-12