Code du travail
Article L. 1422-14-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1422-14-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1422-14-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1993, 90-41.116
Cour de cassation122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; alors qu'enfin, à supposer injustifié, sur le fond, le licenciement de Mme Delle X..., la salariée ne pouvait se voir allouer, outre des dommages-intérêts pour licenciement abusif, une indemnité pour non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement ; d'où il suit que les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L.
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