L. 141-12 du Code du travail
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, le SMIC constitue une rémunération garantie pour un temps de travail effectif, sans créer de forfait intangible au cas où la durée effective de travail n'atteint pas l'horaire légal ; qu'en refusant dès lors à la S… [...]
[...] SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 141-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M. X..., EMPLOYE DU MOIS DE MARS 1978 AU MOIS DE DECEMBRE 1980 EN QUALITE DE JARDINIER PAR M. ET MME Z..., Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE A… [...]