Code du travail
Article L. 140-6 : texte et décisions associées
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Article L. 140-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 140-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2000, 98-45.228
Cour de cassationpour les motifs exposés aux pourvois tirés d'une violation de l'article L. 140-6 du Code du travail et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que le principe d'égalité des rémunérations consacré à l'article 119 du traité CEE ne s'oppose pas au versement d'une allocation forfaitaire aux seules travailleuses féminines qui partent en congé de maternité, dès lors que cette allocation est destinée à compenser les désavantages professionnels qui résultent pour ces travailleuses de leur éloignement du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2000, 98-45.228
pour les motifs exposés aux pourvois tirés d'une violation de l'article L. 140-6 du Code du travail et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que le principe d'égalité des rémunérations consacré à l'article 119 du traité CEE ne s'oppose pas au versement d'une allocation forfaitaire aux seules travailleuses féminines qui partent en congé de maternité, dès lors que cette allocation est destinée à compenser les désavantages professionnels qui résultent pour ces travailleuses de leur éloignement du travail .
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