Code du travail
Article L. 140-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 140-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 140-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2000, 98-45.228
Cour de cassation140-3 du Code du travail et l'article 28 des accords d'entreprise du 28 décembre 1990 ; que devant le refus de l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 20 juillet 1998) de les avoir déboutés de leur demande, pour les motifs exposés aux pourvois tirés d'une violation de l'article L.
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