L. 138-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1997, 95-41.973 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 28 février 1995) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités, alors, selon le moyen, que, d'une part, le préavis ayant un caractère préfix ne peut être prolongé de la durée d'indisponibilité médicale d'un salarié au cours de cette période; qu'en décidant que le préavis de… [...]

15/10/1997 L. 138-4