Code du travail
Article L. 138-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 138-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 138-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1997, 95-41.973
Cour de cassations'était prolongé de la durée de son arrêt maladie, par application de l'article 13-3 de la convention collective nationale du notariat sans s'expliquer sur la possiblité pour cette disposition conventionnelle de déroger à la règle légale, et alors que la cour d'appel ne constate pas le caractère plus favorable au salarié de cette clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 138-4 du Code du travail; et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, Mlle X...
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