Code du travail
Article L. 135-8 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 135-8
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 135-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2001, 99-40.473
Cour de cassationmémoires en demande susvisés qui sont pris d'une violation de l'article L. 135-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'article 73 de la Convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, relatif à la prime d'ancienneté, avait été remplacé à compter du 1er mars 1994 par un accord de branche en date du 28 janvier 1994 prévoyant une garantie.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2001, 99-40.473
mémoires en demande susvisés qui sont pris d'une violation de l'article L. 135-8 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'article 73 de la Convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, relatif à la prime d'ancienneté, avait été remplacé à compter du 1er mars 1994 par un accord de branche en date du 28 janvier 1994 prévoyant une garantie.
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2000, 98-42.557
Cour de cassationL. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-16, L. 135-2, L. 135-6, L. 135-7, L. 135-8, R. 135-1, L. 140-1, L. 143-3, L. 143-4, L. 143-5, L. 611-9 et L. 611-10 du Code du travail, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la loi du 11 février 1950 ainsi que de la compétence d'attribution de la juridiction pénale ; Mais attendu, d'abord, que les moyens sont inopérants, d'une part en ce qu'ils sont dirigés contre un arrêt du 12 mars.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 2000, 98-42.557
L. 121-1, L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-16, L. 135-2, L. 135-6, L. 135-7, L. 135-8, R. 135-1, L. 140-1, L. 143-3, L. 143-4, L. 143-5, L. 611-9 et L. 611-10 du Code du travail, d'un défaut de réponse à conclusions et d'une violation de la loi du 11 février 1950 ainsi que de la compétence d'attribution de la juridiction pénale ; Mais attendu, d'abord, que les moyens sont inopérants, d'une part en ce qu'ils sont dirigés contre un arrêt du 12 mars.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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