L. 1333-65 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé ; qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que le plan se bornait à prévoir qu'il serait procédé au recensement des… [...]