Article L. 1333-65 : texte et décisions associées

'il serait procédé au recensement des postes disponibles dans les autres sociétés du groupe et à leur diffusion sur son site internet, sans préciser leur nombre, leur nature ou leur localisation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, pu décider que le plan ne satisfaisait pas aux exigences de l'article L. 321-4-1 recodifié sous les articles L. 1333-61 et L. 1333-65 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Paramétric Technology aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille huit.