Code du travail
Article L. 133-7-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 133-7-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 133-7-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2000, 98-44.120
Cour de cassationX..., salarié de la CNAM de Montpellier, a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir son reclassement au niveau 5 B de la nouvelle classification instituée par le protocole d'accord du 14 mai 1992 conclu entre l'UCANSS et les organisations syndicales ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er avril 1998) de l'avoir débouté de sa demande, en violation de l'article L.
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