Article L. 133-14-4 : texte et décisions associées

indiquant qu'elle n'avait personnellement pas fait l'objet de tels contrôles ; qu'en se fondant sur cette attestation dénuée de toute précision, quant à la date des faits relatés par son auteur, l'arrêt n'a pu constater qu'à la date des refus de contrôle opposés par M. X..., lesdits contrôles étaient sélectifs et non systématiques, et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 133-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, qu'il incombe au salarié de justifier en temps utile de ses retards ou absences inopinés ; qu'en l'espèce, la caisse primaire faisait valoir que M. X...