L. 133-14-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1994, 92-43.166 Cour de cassation

[...] qu'en se fondant sur cette attestation dénuée de toute précision, quant à la date des faits relatés par son auteur, l'arrêt n'a pu constater qu'à la date des refus de contrôle opposés par M. X..., lesdits contrôles étaient sélectifs et non systématiques, et a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L. 133-14… [...]

07/04/1994 L. 133-14-4