Code du travail
Article L. 1325-11 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1325-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1325-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-17.133
Cour de cassationQU'il résulte de ce l'article 15 du chapitre 1er dudit statut que la libre circulation des délégués est organisée par le statut et que le texte déféré ne crée pas plus de risques que ceux déjà acceptés par ce statut. En n'examinant pas ce texte au regard du statut ainsi invoqué, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard dudit article 15, et des articles L. 2325-2 et L 1325-11 du Code du travail QUE, selon l'article L.
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