L. 1325-11 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] QU'il résulte de ce l'article 15 du chapitre 1er dudit statut que la libre circulation des délégués est organisée par le statut et que le texte déféré ne crée pas plus de risques que ceux déjà acceptés par ce statut. En n'examinant pas ce texte au regard du statut ainsi invoqué, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regar… [...]