Code du travail
Article L. 132-8-3 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 132-8-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 132-8-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1993, 90-60.553
Cour de cassation… visé par le tribunal d'instance ou à l'article L. 132-8-3 du même Code également visé par le Tribunal, en sorte que c'est à tort et en violation de ces textes, ainsi que de l'article 2 de la convention collective, que le Tribunal a déclaré nul le n° 4 de l'article 2 pour en déduire que la CGT ne pouvait plus être considérée comme signataire de…
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1993, 91-60.148
Cour de cassation… visé par le tribunal d'instance ou à l'article L. 132-8-3 du même code également visé par le tribunal en sorte que c'est à tort et en violation de ces textes ainsi que de l'article 2 de la convention collective que le tribunal d'instance a déclaré nul le paragraphe 4 de l'article 2 pour en déduire que la CGT ne pouvait plus être considérée comme…
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