L. 132-8-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la société Norton fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 10 décembre 1990) d'avoir décidé que les élections des membres du comité d'établissement de La Courneuve, qui devaient avoir lieu en 1990, se dérouleraient sur la base de trois collèges et non des quatre prévus par la convention collective… [...]
[...] qu'en jugeant différemment sur le fondement de motifs inopérants, le tribunal d'instance viole derechef le texte précité ; alors que, de troisième part, l'article 2 de la convention collective nationale des industries chimiques s'exprime clairement sur la durée, les conditions de dénonciation et de révision de cette convention et indique… [...]