Code du travail
Article L. 132-35 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 132-35
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 132-35
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 1995, 91-41.654
Cour de cassationainsi émis et violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-13 et L. 132-23 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, que le jugement s'est abstenu de préciser la date de l'accord d'entreprise et celle du réglement intérieur auxquels il a fait référence et que, de toute façon, ces documents ne pouvaient, aux termes des articles L. 132-34 et L.
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