Code du travail
Article L. 129-14-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 129-14-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 129-14-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1994, 93-41.730
Cour de cassationaux seuls motifs que celle-ci avait, d'une part, contesté les compétences de son nouveau chef de service et, d'autre part, exprimé son refus de servir sous les ordres de celui-ci, sans relever aucun élément objectif à l'encontre de la salariée et, en particulier, aucun refus effectif de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 129-14-4 du Code du travail ; et alors, de quatrième part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme X... qui soutenait, en premier lieu, qu'elle s'était vu confier l'ensemble des fonctions de directeur de service qu'elle partageait avec son supérieur hiérarchique, M. Y..., en deuxième lieu, qu'elle avait pu légitimement espérer être nommée directeur de service à la mise à la retraite de M. Y..., en troisième lieu, que M. Z...
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