Code du travail
Article L. 1274-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1274-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1274-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 novembre 2013, 12-24.053
Cour de cassationIl résulte de l'article L. 1274-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige que l'utilisation du chèque-emploi pour les très petites entreprises dispense seulement l'employeur d'établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail ; que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas écartées en cas de recours à ce dispositif.
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