Code du travail
Article L. 1251-21-4 : texte et décisions associées
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Article L. 1251-21-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-21-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-22.556
Cour de cassationdroit à la santé et à la sécurité de tout travailleur. 6. Selon l'article L. 1251-21-4° du même code, pendant la durée de la mission des travailleurs temporaires mis à sa disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable de la santé et de la sécurité au travail. 7. L'article L. 4614-12 du code du travail, alors applicable, prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-22.556
droit à la santé et à la sécurité de tout travailleur. 6. Selon l'article L. 1251-21-4° du même code, pendant la durée de la mission des travailleurs temporaires mis à sa disposition, l'entreprise utilisatrice est responsable de la santé et de la sécurité au travail. 7. L'article L. 4614-12 du code du travail, alors applicable, prévoit que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un.
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Source et précautions
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