Code du travail
Article L. 1243-6 : texte et décisions associées – page 3
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Texte disponible
Article L. 1243-6
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1243-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-40.137
Cour de cassationdes articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel énonce qu'une indemnité de licenciement a été à bon droit allouée par les premiers juges, dès lors que l'intéressé bénéficiait d'un contrat de travail de droit privé et que le licenciement a été jugé abusif .
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des articles L. 122-3-5, L. 122-3-8 et L. 122-9, devenus les articles L. 1243-6, L. 1243-1 et L. 1234-9 du code du travail et de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ; Attendu que pour confirmer le jugement, la cour d'appel énonce qu'une indemnité de licenciement a été à bon droit allouée par les premiers juges, dès lors que l'intéressé bénéficiait d'un contrat de travail de droit privé et que le licenciement a été jugé abusif .
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