Code du travail
Article L. 124-3-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 124-3-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 124-3-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2002, 00-41.354
Cour de cassationde différentes sommes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 124-3-1° du Code du travail que le contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entreprise de travail temporaire doit préciser la qualification du salarié remplacé et qu'à défaut le contrat est réputé à durée indéterminée tant à l'égard de l'entreprise de travail temporaire qu'à l'égard de l'utilisateur, que dès lors en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, les contrats de M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2002, 00-41.354
de différentes sommes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 124-3-1° du Code du travail que le contrat de mise à disposition liant l'utilisateur à l'entreprise de travail temporaire doit préciser la qualification du salarié remplacé et qu'à défaut le contrat est réputé à durée indéterminée tant à l'égard de l'entreprise de travail temporaire qu'à l'égard de l'utilisateur, que dès lors en s'abstenant de rechercher si, en l'espèce, les contrats de M.
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