L. 124-3-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2002, 00-41.354 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes dirigées contre l'entreprise utilisatrice et tendant à obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 124-3-1° du Code du trava… [...]

19/06/2002 L. 124-3-1