Article L. 124-2-5 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article L. 124-2-5

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Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 124-2-5

1 décision

1

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2000, 97-45.167

Cour de cassation

Extrait du texte

11 salariés pendant leurs absences respectives, dans le cadre de l'article L. 124-2-5 du Code du travail ; qu'un nouveau contrat a été conclu dans les mêmes termes, pour la période du 3 avril au 1er octobre 1994, portant sur le remplacement de 15 salariés ; que l'intéressé a sollicité la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Fromagerie Besnier Sainte-Cécile fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 septembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de M.

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11 salariés pendant leurs absences respectives, dans le cadre de l'article L. 124-2-5 du Code du travail ; qu'un nouveau contrat a été conclu dans les mêmes termes, pour la période du 3 avril au 1er octobre 1994, portant sur le remplacement de 15 salariés ; que l'intéressé a sollicité la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Fromagerie Besnier Sainte-Cécile fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 22 septembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de M.

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