Code du travail
Article L. 123-45 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 123-45
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 123-45
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2012, 10-24.023
Cour de cassationanciennement classé Cl et devenant AD3 et le poste d'agent comptable à l'U.R.C.E, anciennement classé Bl et devenant également AD3, cet alignement n'implique pas, comme le prétend Madame X..., sa titularisation automatique au poste d'agent comptable à l'U.R.C.E sans avoir à respecter la procédure d'inscription sur une liste d'aptitude ; qu'en effet, aux termes de l'article L.123-45 du code de la sécurité sociale « les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale, à l'exception de ceux de ces organismes ayant le caractère d'établissement public, de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et des organismes d'assurance vieillesse des professions libérales, sont nommés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude établie annuellement par…
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