Code du travail
Article L. 123-23 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 123-23
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 123-23
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2017, 14-27.229
Cour de cassationposées par les articles L 912-1 du code de la sécurité sociale et L 123-23 devenu L 2250-2 du code de travail, et a pour effet en l'espèce, de réduire Ia protection accordée aux professionnels au lieu de l'accroître puisque ceux-ci sont amenés à payer des cotisations plus élevées pour des garanties moindres. Ces dispositions portent donc atteinte à la liberté contractuelle des défendeurs ayant souscrit un contrat prévoyance auprès d'un autre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2017, 14-27.229
posées par les articles L 912-1 du code de la sécurité sociale et L 123-23 devenu L 2250-2 du code de travail, et a pour effet en l'espèce, de réduire Ia protection accordée aux professionnels au lieu de l'accroître puisque ceux-ci sont amenés à payer des cotisations plus élevées pour des garanties moindres. Ces dispositions portent donc atteinte à la liberté contractuelle des défendeurs ayant souscrit un contrat prévoyance auprès d'un autre.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-27.229
Cour de cassationposées par les articles L 912-1 du code de la sécurité sociale et L 123-23 devenu L 2250-2 du code de travail, et a pour effet en l'espèce, de réduire Ia protection accordée aux professionnels au lieu de l'accroître puisque ceux-ci sont amenés à payer des cotisations plus élevées pour des garanties moindres. Ces dispositions portent donc atteinte à la liberté contractuelle des défendeurs ayant souscrit un contrat prévoyance auprès d'un autre.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-27.229
posées par les articles L 912-1 du code de la sécurité sociale et L 123-23 devenu L 2250-2 du code de travail, et a pour effet en l'espèce, de réduire Ia protection accordée aux professionnels au lieu de l'accroître puisque ceux-ci sont amenés à payer des cotisations plus élevées pour des garanties moindres. Ces dispositions portent donc atteinte à la liberté contractuelle des défendeurs ayant souscrit un contrat prévoyance auprès d'un autre.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 123-23
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.