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Article L. 123-17 : texte et décisions associées
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Article L. 123-17
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 123-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1991, 88-44.383
Cour de cassationChauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de Me Gauzès, avocat de Mlle X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Laboratoires Janssen, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.
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