L. 1229-1 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-27.586 Cour de cassation

[...] AUX MOTlFS QUE " le 1er juin 2011, Monsieur Y... Alphonse, donc réintégré, a demandé à son employeur la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY un congé sans solde accordé du 1er juillet au 31 décembre 2011 ; que la CFDT des Services et du Commerce du Bas-Rhin a alors adressé au responsable du site de la société SECURITAS TRANSPORT… [...]

05/12/2012 L 1229-1