Code du travail
Article L. 1225-43 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1225-43
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1225-43
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-28.534
Cour de cassation… dit que la masse salariale brute visée à l'article L. 1225-43 du code du travail correspond au compte 641, à l'exception des sommes non soumises à cotisations sociales et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande du comité d'établissement de Limoges de la société Valéo matériaux de friction ; AUX MOTIFS QUE : « pour accueillir la demande du comité…
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