Code du travail
Article L. 1223-14-6 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1223-14-6
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1223-14-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1992, 89-43.857
Cour de cassationavoir dit en quoi l'employeur, qui en était seul juge, n'aurait pas mis en place un encadrement suffisant, et sans avoir caractérisé l'existence d'un lien de causalité directe entre le prétendu "affaiblissement de l'encadrement" et la faute commise, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 1223-14-6 du Code du travail ; alors qu'en cinquième lieu, en mettant à la charge de l'employeur la preuve d'un fait négatif, en l'occurence l'impossibilité d'exercer un contrôle permanent et exhaustif de l'exécution des fonctions confiées à l'employée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ainsi que les articles L. 122-9, L. 122.14.3, L. 122.14.4 et L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1223-14-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.