Code du travail
Article L. 1223-14-6 : texte et décisions associées
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Article L. 1223-14-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1223-14-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1992, 89-43.857
Cour de cassationbase légale au regard des articles L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 1223-14-6 du Code du travail ; alors qu'en cinquième lieu, en mettant à la charge de l'employeur la preuve d'un fait négatif, en l'occurence l'impossibilité d'exercer un contrôle permanent et exhaustif de l'exécution des fonctions confiées à l'employée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ainsi que les articles L. 122-9, L. 122.14.3, L. 122.14.4 et L. 122.14.6 du Code du travail .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 1992, 89-43.857
base légale au regard des articles L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 1223-14-6 du Code du travail ; alors qu'en cinquième lieu, en mettant à la charge de l'employeur la preuve d'un fait négatif, en l'occurence l'impossibilité d'exercer un contrôle permanent et exhaustif de l'exécution des fonctions confiées à l'employée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ainsi que les articles L. 122-9, L. 122.14.3, L. 122.14.4 et L. 122.14.6 du Code du travail .
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