Code du travail
Article L. 122-32-16-2 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 122-32-16-2
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-32-16-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-44.939
Cour de cassationdes salariés ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-32-16-2 et L. 122-32-23 du code du travail ; 4° / qu'en cas de refus d'aménagement d'un travail à temps partiel par l'employeur dans le cadre d'un congé pour création d'entreprise, le conseil de prud'hommes ne peut se substituer à l'employeur et lui imposer un mode d'organisation du travail ; qu'en condamnant l'AMIEM à établir un avenant aux contrats de travail de Mmes X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-44.939
des salariés ; que le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-32-16-2 et L. 122-32-23 du code du travail ; 4° / qu'en cas de refus d'aménagement d'un travail à temps partiel par l'employeur dans le cadre d'un congé pour création d'entreprise, le conseil de prud'hommes ne peut se substituer à l'employeur et lui imposer un mode d'organisation du travail ; qu'en condamnant l'AMIEM à établir un avenant aux contrats de travail de Mmes X...
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 122-32-16-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.