L. 122-252 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 1992, 88-42.456 Cour de cassation

[...] Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, et était intervenu pour un motif étranger à sa grossesse, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, que le principe de rupture unilatérale du contrat de travail interdit que soient pris en considération, pour déte… [...]

04/03/1992 L. 122-252