Code du travail
Article L. 122-1413 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-1413
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-1413
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2008, 07-40.269
Cour de cassationIl résulte de l'article L. 122-14-13 du code du travail que lorsque les conditions de la mise en retraite sont remplies, la rupture ne constitue pas un licenciement. Si l'employeur qui envisage de mettre des salariés à la retraite à l'occasion de difficultés économiques doit observer les dispositions relatives aux licenciements économiques en ce qu'elles impliquent la consultation des représentants du personnel et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque les conditions légales en sont remplies, il n'en résulte pas que la décision de mise à la retraite prise par l'employeur entraîne les effets d'un licenciement.
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