Code du travail
Article L. 122-14-14-6 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version à vérifier
Article L. 122-14-14-6
Le texte consolidé n'est pas disponible dans la base. Consultez la source officielle avant toute utilisation.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-14-14-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1976, 76-40.090
Cour de cassationEt sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 122-13 et L. 122-14-14-6 (a) du Code du travail, 7, alinéa 1er, de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de s'être borné, pour infirmer la décision des premiers juges accordant au représentant licencié une indemnité de rupture abusive, à affirmer qu'il n'apportait pas la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1976, 76-40.090
Et sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 122-13 et L. 122-14-14-6 (a) du Code du travail, 7, alinéa 1er, de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut de motifs et manque de base légale : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt de s'être borné, pour infirmer la décision des premiers juges accordant au représentant licencié une indemnité de rupture abusive, à affirmer qu'il n'apportait pas la.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 122-14-14-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.