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Article L. 122-14-14-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-14-14-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-14-14-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 1976, 76-40.090
Cour de cassationLe représentant de commerce, rémunéré par un salaire fixe, qui ne tire aucun bénéfice de la clientèle qu'il visite ni ne subit de préjudice de sa perte, ne peut prétendre à une indemnité de clientèle qui a pour objet de réparer le préjudice résultant pour l'avenir de la perte des ordres de la clientèle apportée ou augmentée par lui.
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