Code du travail
Article L. 122-14-14-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 122-14-14-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-14-14-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1996, 94-45.178
Cour de cassationsur les objectifs du premier quadrimestre pour le motif que l'exercice 1992 aurait été, dans l'ensemble, conforme aux prévisions, sans tenir compte des performances réalisées par le successeur de M. X... sur l'ensemble du second semestre, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 et L. 122-6 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-14-3 du Code du travail, décidé, sans encourir les griefs du moyen, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; que le moyen ne saurait être accueilli; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodiparc, envers M.
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Méthode et périmètre
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