Code du travail
Article L. 122-11-9 : texte et décisions associées
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Article L. 122-11-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-11-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, 96-41.784
Cour de cassationqu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-11-9 et suivants du Code des communes et les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail; et alors, selon le second moyen, d'autre part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et qu'en affirmant que la rupture avait donc bien été décidée par l'autorité compétente au motif que le maire avait adressé une lettre non signée le 3 juin 1994 à la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, 96-41.784
qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-11-9 et suivants du Code des communes et les articles L. 122-14 et suivants du Code du travail; et alors, selon le second moyen, d'autre part, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et qu'en affirmant que la rupture avait donc bien été décidée par l'autorité compétente au motif que le maire avait adressé une lettre non signée le 3 juin 1994 à la.
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