L. 122-10-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2006, 05-40.556 Cour de cassation

[...] 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt querellé et des mentions des deux contrats de travail successifs visés par l'arrêt, qu'ils ont été conclus tous deux par M. Y... responsable de la direction administrative et financière, commune aux deux sociétés Marigny et Joly et Socprest, et auquel M. X... était hiérarchiquement lié pour… [...]

21/06/2006 L. 122-10-3