Article L. 117-3 : texte et décisions associées

qu'en effet, dès lors qu'il est interdit d'employer un jeune de moins de 16 ans, il est évident que les dispositions de l'article R. 141-1 du Code du travail ne peuvent pas trouver application pour les jeunes de moins de 16 ans ; que la loi n'a prévu aucun salaire minimum pour les jeunes de moins de 16 ans puisque ceux-ci ne peuvent en aucun cas être salariés au sens ordinaire de ce terme ; que la cour d'appel a violé les articles L. 117-3, L. 211-1 et R. 141-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que Mlle Z... travaillait sous le contrôle et sous les ordres et directives de Mme Y...