Code du travail
Article L. 117-3 : texte et décisions associées
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Article L. 117-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 117-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-44.475
Cour de cassationsens ordinaire de ce terme ; que la cour d'appel a violé les articles L. 117-3, L. 211-1 et R. 141-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que Mlle Z... travaillait sous le contrôle et sous les ordres et directives de Mme Y... ; qu'elle a ainsi caractérisé le lien de subordination et a pu décider que les parties étaient liées par un contrat de travail ; Et attendu, ensuite, que l'employeur ne saurait se.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1996, 92-44.475
sens ordinaire de ce terme ; que la cour d'appel a violé les articles L. 117-3, L. 211-1 et R. 141-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que Mlle Z... travaillait sous le contrôle et sous les ordres et directives de Mme Y... ; qu'elle a ainsi caractérisé le lien de subordination et a pu décider que les parties étaient liées par un contrat de travail ; Et attendu, ensuite, que l'employeur ne saurait se.
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