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Article L. 1155-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1155-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1155-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 14-19.023
Cour de cassation2009, a, sur l'action civile, condamné M. Y... à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral formée par le salarié, l'arrêt retient qu'ayant saisi le juge prud'homal le 21 juillet 2008 pour des faits pénalement sanctionnés par les articles L. 1155-2 et L.
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