Code du travail
Article L. 1155-3 : texte et décisions associées
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Article L. 1155-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1155-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 14-19.023
Cour de cassation2008 pour des faits pénalement sanctionnés par les articles L. 1155-2 et L. 1155-3 du code du travail, dont le terme est le 18 mai 2005, il y a lieu de retenir la prescription triennale de l'article 8 du code de procédure pénale qui ne permet pas au salarié de poursuivre son employeur devant la juridiction civile sur le fondement de cette infraction au-delà de son délai de prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque l'action civile est.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 14-19.023
2008 pour des faits pénalement sanctionnés par les articles L. 1155-2 et L. 1155-3 du code du travail, dont le terme est le 18 mai 2005, il y a lieu de retenir la prescription triennale de l'article 8 du code de procédure pénale qui ne permet pas au salarié de poursuivre son employeur devant la juridiction civile sur le fondement de cette infraction au-delà de son délai de prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque l'action civile est.
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