Code du travail
Article L. 1122-9 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1122-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1122-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1996, 92-42.187
Cour de cassationsans rechercher si la méconnaissance de l'employeur des tarifs extrêmement préférentiels accordés par M. Z... ne résultait pas à la fois des déclarations des clients, du personnel de l'agence et de la nécessité dans laquelle l'employeur s'était finalement trouvé de régler lui-même aux compagnies les primes réclamées et refusées par les clients, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 1122-9 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en déclarant que la pratique des remises s'était poursuivie de façon abusive après le départ de M. Z...
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