Code du travail
Article L. 1122-2 : texte et décisions associées
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Article L. 1122-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1122-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-14.046
Cour de cassationn'est tenu de supporter en application des articles 1135 du Code civil et L.1122-2 du Code du travail, que les frais effectivement exposés par ses salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ; que dès lors, le Conseil des prud'hommes ne pouvait faire droit aux demandes des salariés sur la base forfaitaire arrêtées pour la période postérieure au 1er janvier 2009 par la direction des relations sociales de la société EDF, sans s'expliquer.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-14.046
n'est tenu de supporter en application des articles 1135 du Code civil et L.1122-2 du Code du travail, que les frais effectivement exposés par ses salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ; que dès lors, le Conseil des prud'hommes ne pouvait faire droit aux demandes des salariés sur la base forfaitaire arrêtées pour la période postérieure au 1er janvier 2009 par la direction des relations sociales de la société EDF, sans s'expliquer.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-14.815
Cour de cassationn'est tenu de supporter en application des articles 1135 du Code civil et L.1122-2 du Code du travail, que les frais effectivement exposés par ses salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ; que dès lors, le Conseil des prud'hommes qui a fait droit aux demandes des salariés sur la base forfaitaire arrêtée pour la période postérieure au 1er décembre 2008 par les directeurs des ressources humaines des sociétés ERDF et GrDF sans s'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-14.815
n'est tenu de supporter en application des articles 1135 du Code civil et L.1122-2 du Code du travail, que les frais effectivement exposés par ses salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ; que dès lors, le Conseil des prud'hommes qui a fait droit aux demandes des salariés sur la base forfaitaire arrêtée pour la période postérieure au 1er décembre 2008 par les directeurs des ressources humaines des sociétés ERDF et GrDF sans s'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-16.247
Cour de cassationn'est tenu de supporter en application des articles 1135 du Code civil et L.1122-2 du Code du travail, que les frais effectivement exposés par ses salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ; que dès lors, le Conseil des prud'hommes qui a fait droit aux demandes des salariés sur la base forfaitaire arrêtée pour la période postérieure au 1er décembre 2008 par les directeurs des ressources humaines des sociétés ERDF et GrDF sans s'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-16.247
n'est tenu de supporter en application des articles 1135 du Code civil et L.1122-2 du Code du travail, que les frais effectivement exposés par ses salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ; que dès lors, le Conseil des prud'hommes qui a fait droit aux demandes des salariés sur la base forfaitaire arrêtée pour la période postérieure au 1er décembre 2008 par les directeurs des ressources humaines des sociétés ERDF et GrDF sans s'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-16.249
Cour de cassationn'est tenu de supporter en application des articles 1135 du Code civil et L.1122-2 du Code du travail, que les frais effectivement exposés par ses salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ; que dès lors, le Conseil des prud'hommes qui a fait droit aux demandes des salariés sur une base forfaitaire et équitable sans s'expliquer sur les frais réellement exposés par ceux-ci dont il leur appartenait de justifier, a privé sa décision de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-16.249
n'est tenu de supporter en application des articles 1135 du Code civil et L.1122-2 du Code du travail, que les frais effectivement exposés par ses salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ; que dès lors, le Conseil des prud'hommes qui a fait droit aux demandes des salariés sur une base forfaitaire et équitable sans s'expliquer sur les frais réellement exposés par ceux-ci dont il leur appartenait de justifier, a privé sa décision de.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-12.056
Cour de cassationn'est tenu de supporter en application des articles 1135 du Code civil et L.1122-2 du Code du travail, que les frais effectivement exposés par ses salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ; que dès lors, le Conseil des prud'hommes ne pouvait faire droit aux demandes des salariés sur la base forfaitaire arrêtées pour la période postérieure au 1er janvier 2009 par la direction des relations sociales de la société EDF, sans s'expliquer.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 2013, 12-12.056
n'est tenu de supporter en application des articles 1135 du Code civil et L.1122-2 du Code du travail, que les frais effectivement exposés par ses salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ; que dès lors, le Conseil des prud'hommes ne pouvait faire droit aux demandes des salariés sur la base forfaitaire arrêtées pour la période postérieure au 1er janvier 2009 par la direction des relations sociales de la société EDF, sans s'expliquer.
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