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Article L. 111-11 : texte et décisions associées
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Article L. 111-11
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 111-11
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-11.628
Cour de cassationexécutoire, ayant été rendu en dernier ressort, conformément à l'article L.111-11 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que "Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute." ; que si la créance de la société Air France n'a pas été chiffrée par l'arrêt de la.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2017, 16-11.628
exécutoire, ayant été rendu en dernier ressort, conformément à l'article L.111-11 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose que "Sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche pas l'exécution de la décision attaquée. Cette exécution ne peut donner lieu qu'à restitution; elle ne peut en aucun cas être imputée à faute." ; que si la créance de la société Air France n'a pas été chiffrée par l'arrêt de la.
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