Code du travail
Article L. 102-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 102-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 102-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2006, 04-47.763
Cour de cassationpour travailler à bord de son chalutier, a été licencié le 13 novembre 2001 pour ne pas s'être présenté à l'embarquement les lundi 12 et mardi 13 novembre 2001 à deux heures du matin ; que contestant son licenciement, il a saisi le tribunal d'instance ; que la cour d'appel a décidé que le licenciement était fondé sur une faute grave ; Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 102-4 et L.
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