Code du travail
Article L. 101-10 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 101-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 101-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1992, 89-43.015
Cour de cassation… justifiée au regard des articles L. 102-1 et L. 101-10, modifiés par la loi du 18 mai 1977, du Code du travail maritime, qui renvoient aux articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés…
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