Code du travail
Article D. 773-1-3 : texte et décisions associées
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Article D. 773-1-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 773-1-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2002, 00-44.994
Cour de cassationoctobre et novembre 1999 ; qu'en application des articles L. 773-5 et D. 773-1-3 du Code du travail, elle a droit à ses salaires pendant la période considérée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée accueillait des mineurs à titre non permanent et que l'article L. 773-12 du Code du travail, seul applicable dès lors que l'intéressée se prévalait de l'impossibilité de son employeur de lui confier des enfants, ne prévoit pas, au profit de.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2002, 00-44.994
octobre et novembre 1999 ; qu'en application des articles L. 773-5 et D. 773-1-3 du Code du travail, elle a droit à ses salaires pendant la période considérée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée accueillait des mineurs à titre non permanent et que l'article L. 773-12 du Code du travail, seul applicable dès lors que l'intéressée se prévalait de l'impossibilité de son employeur de lui confier des enfants, ne prévoit pas, au profit de.
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