Code du travail
Article D. 773-1-3 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 773-1-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 773-1-3
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2002, 00-44.994
Cour de cassationIl résulte de la combinaison des articles L. 773-5 et L. 773-12 du Code du travail que seules les assistantes maternelles ayant accueilli des mineurs à titre permanent peuvent prétendre à une indemnité journalière pour les périodes pendant lesquelles leur employeur a été dans l'impossibilité de leur confier des enfants.
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