D. 762-3 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 04-16.550 Cour de cassation

[...] Attendu que l'association AMS fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la caisse de congés payés les cotisations et majorations de retard afférentes à l'emploi d'artistes intermittents français et étrangers pour les exercices 1982-1983 et de 1987 à 1994 , alors, selon le moyen, que l'entreprise de spectacle au sens de l'artic… [...]

20/12/2006 D. 762-3